Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


DOPHINOTE. Inc


Date de la dernière mise à jour : 9 octobre 2025



Conditions Générales de Service


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions » ) sont conclues entre vous et DOPHINOTE Inc., ses affiliés, sociétés mères et filiales (collectivement, « DOPHINOTE» ) et s'appliquent à tous les services fournis par DOPHINOTE, y compris mais sans s'y limiter ses applications, le site internet www.dophinote.ca (le « Site Web» ), y compris ses domaines et sous-domaines associés (collectivement, la « Plateforme» ), ainsi que tous les services DOPHINOTE fournis par le biais de cette technologie (collectivement, les « Services» ).


EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE» OU UNE CONFIRMATION SIMILAIRE, EN CRÉANT UN COMPTE SUR LA PLATEFORME ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION.

SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'AUTORITÉ D'ENGAGER L'ORGANISATION AUX CONDITIONS ET VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS POUR CETTE ORGANISATION. LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION, « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNENT L'ORGANISATION.


1. Description de la Plateforme


La Plateforme propose des services avancés de gestion de pratique alimentés par l'intelligence artificielle pour les praticiens (« Praticiens »). Pour plus d'informations sur les services, veuillez visiter dophinote.ca. La Plateforme est accessible sur le Site Web et l’application et utilise le système intégré d'IA de DOPHINOTE. Elle permet aux Praticiens d'intégrer de manière transparente des outils alimentés par l'IA dans leur pratique et offre une expérience de travail améliorée tout en préservant la sécurité et la confidentialité des données.


2. Accès à la Plateforme et Tiers


2.1 Âge d'accès

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction pour accéder et utiliser les Services.

Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l'autorité pour respecter les Conditions Générales d’Utilisation de DOPHINOTE.


2.2 Comptes et Informations de Connexion

L'utilisation des Services peut vous demander de vous inscrire à un compte utilisateur auprès de DOPHINOTE ou par le biais d'un tiers comme Google (un « Compte» ). Vous êtes responsable de la gestion et de la sécurité de votre nom d'utilisateur et mot de passe utilisés pour votre Compte (« Informations de Connexion» ). Il vous est interdit de partager vos Informations de Connexion ou votre Compte. Vous devez informer immédiatement DOPHINOTE de tout accès non autorisé ou utilisation de votre Compte.


2.3 Collecte d'informations à l'inscription du compte


Lors de l'enregistrement de votre Compte, DOPHINOTE peut collecter divers renseignements personnels de vérification auprès de vous, y compris mais sans s'y limiter votre :


1. adresse e-mail ;

2. nom ;

3. date de naissance ;

4. informations de paiement ;

5. informations de praticien ;

6. informations de connexion à des plateformes tierces ; et/ou

7. toute autre information collectée lors de l'enregistrement d'un compte.


L'utilisation des Services en relation avec la collecte de données personnelles est également régie par une Politique de Confidentialité.


2.4 Services Tiers

Certains aspects des Services peuvent utiliser et/ou intégrer des services tiers, y compris mais sans s'y limiter Google Analytics, Google Cloud Platform (GCP) Firebase, Stripe, Amazon Web Services (AWS), Runpod, ainsi que des liens tiers, pour fournir les logiciels nécessaires et la technologie associée pour offrir les Services au Client (un « Service Tiers» ). Chaque fournisseur de service tiers n'est pas partie aux présentes Conditions et n'est pas responsable de la fourniture ou du soutien des Services. Vous reconnaissez par la présente que votre utilisation et votre accès aux Services sont soumis aux conditions d'utilisation des accords de licence de l'utilisateur final, aux politiques de confidentialité et/ou aux autres politiques applicables des Services Tiers.


DOPHINOTE n’est en aucune manière responsable de la gestion ou de l'utilisation des données par ces services tiers. DOPHINOTE décline toute responsabilité en cas de violation de la confidentialité ou de fuites de données de la part de ces tiers.


Il est fortement conseillé de lire les conditions, les politiques de confidentialité et toute autre documentation juridique des Services Tiers que vous visitez ou qui sont intégrés aux Services.


3. FRAIS ET PAIEMENTS


3.1 Essai Gratuit

Si vous avez été autorisé à accéder à la version gratuite du Service, DOPHINOTE vous accorde par la présente un abonnement limité, non transférable, pour accéder et utiliser les portions gratuites du Service (l' « Essai Gratuit »). L’Essai Gratuit peut limiter votre accès à certains aspects du Service.


3.2 Abonnement Payant

Si vous choisissez une option d'abonnement payant sur la Plateforme (un « Abonnement Payant » ), DOPHINOTE vous facturera des frais mensuels au début de chaque mois calendaire ou au début de chaque année pour les abonnements annuels (« Frais »), dont le montant récurrent dépendra de votre choix de niveau d’abonnement payant. Chaque niveau d’abonnement payant offre des niveaux différents de fonctionnalités supplémentaires et/ou un accès supplémentaire à ces fonctionnalités (collectivement « Contenu Payant» ), comme détaillé davantage sur le Site Web de DOPHINOTE ou comme présenté par d'autres moyens tels que par e-mail.


3.3 Informations de Paiement

Si vous achetez un Abonnement, il vous sera demandé de fournir certaines informations pertinentes pour votre achat à DOPHINOTE ou à ses processeurs de paiement de services tiers (y compris mais sans s'y limiter Stripe via l'intégration des Services), y compris, sans limitation, votre nom complet, numéro de carte de crédit, date d'expiration de la carte de crédit et votre adresse de facturation.


Les abonnements à durée indéterminée ou renouvelables se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation préalable au moins cinq (5) jours avant la date de renouvellement.


3.4 Politique de Remboursements

Sauf si la loi l'exige ou si cela est justifié à la seule discrétion de DOPHINOTE, tous les frais et tous les autres montants payés en relation avec les Services ne sont pas remboursables. Toutefois, pour les abonnements annuels uniquement, DOPHINOTE peut fournir des remboursements proratisés si les abonnements annuels sont annulés dans les 30 premiers jours suivant le paiement.


3.5 Taxes

DOPHINOTE perçoit et remet les taxes applicables conformément aux lois en vigueur au Québec et au Canada, incluant sans s’y limiter la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que tout autre droit ou frais exigé par la législation pertinente.


4. DROITS DE PROPRIÉTÉ


4.1 Propriété et Droits

DOPHINOTE conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter les brevets, les droits sur les brevets, les marques, les noms commerciaux et les secrets commerciaux, ainsi que les Comptes. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur le Service.


4.2 Données de santé et renseignements personnels

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur le contenu et les données que vous possédez ou dont vous avez la licence, que vous fournissez ou soumettez aux Services, y compris mais sans s'y limiter les informations, textes, images, audio, vidéos.


Les données de santé et renseignements personnels collectés, transmis ou stockés via la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Praticien ou de son patient, selon le cas. DOPHINOTE agit uniquement comme mandataire technologique et fournisseur d’hébergement au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). DOPHINOTE, en tant que fournisseur de services, héberge et traite ces données uniquement sur instruction du Praticien.


DOPHINOTE ne doit pas utiliser ou accéder à ces données, sauf dans le cadre de l'assistance fournie pour le Service et vous accordez par la présente à DOPHINOTE une licence limitée et révocable d'utiliser et d'accéder à ces données pendant la durée de l'accord uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter la prestation du Service.


4.3 Retours Utilisateurs

DOPHINOTE peut utiliser les informations reçues de sondages, d'avis, d'évaluations, de commentaires ou de tout autre retour d'information, qu'ils soient sollicités ou non, que vous avez fournis à DOPHINOTE (« Retour d'Information » ). En soumettant un Retour d'Information, vous acceptez que :

(a) votre divulgation est volontaire et gratuite ;

(b) votre Retour d'Information ne contient aucune information confidentielle ou exclusive d'un tiers ; et

(c) DOPHINOTE est libre d'utiliser le Retour d'Information sans aucune compensation envers vous et de divulguer ce Retour d'Information sur une base non confidentielle ou autrement à toute personne.


5. UTILISATION DES SERVICES


Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous vous engagez à agir de manière légale, éthique et conforme aux présentes conditions. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas, directement ou indirectement, et ne pouvez pas tenter de :

1. Fournir sciemment des informations fausses, trompeuses ou incomplètes à DOPHINOTE ou via les Services ;

2. Décompiler, désassembler, rétroconcevoir, copier ou extraire tout code source, algorithme, modèle d’intelligence artificielle ou composant logiciel des Services, ni accéder sans autorisation à une partie quelconque des systèmes de DOPHINOTE ;

3. Modifier, contourner, désactiver ou altérer tout mécanisme de sécurité, de protection des données ou de contrôle d’accès intégré aux Services ;

4. Collecter, enregistrer, divulguer, transmettre ou fournir à des tiers toute information, donnée médicale, donnée personnelle ou confidentielle obtenue via les Services, sauf autorisation écrite expresse de la personne concernée ou de DOPHINOTE ;

5. Utiliser les Services d’une manière pouvant porter atteinte à la confidentialité, à la dignité ou à la vie privée des patients ou contrevenir à vos obligations professionnelles et déontologiques ;

6. Harceler, menacer, discriminer ou usurper l’identité de toute personne, y compris des patients;

7. Générer, diffuser ou stocker du contenu diffamatoire, discriminatoire, haineux, harcelant, obscène, violent ou autrement inapproprié ;

8. Vendre, louer, sous-licencier, redistribuer ou transférer l’accès aux Services ou aux transcriptions produites, sauf autorisation écrite expresse de DOPHINOTE;

9. Promouvoir, encourager ou participer à toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à la législation applicable ; ou

10. Porter atteinte aux droits d’autrui, incluant notamment : (i) les droits contractuels ; (ii) les droits à la vie privée et à la confidentialité ; (iii) les droits à l’image ou à la réputation ; ou (iv) toute information confidentielle ou donnée protégée, tel que déterminé par DOPHINOTE, à sa seule et entière discrétion.

11. La Plateforme constitue un outil d’aide à la transcription médicale exclusivement. Elle ne remplace en aucun cas le jugement clinique, l’expertise professionnelle ou la responsabilité décisionnelle des praticiens utilisateurs de la Plateforme. Elle ne doit pas être utilisée pour établir un diagnostic, recommander ou prescrire un traitement, ni pour toute prise de décision médicale impliquant la santé d’un patient.


DOPHINOTE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services en cas de non-respect de la présente clause ou de toute utilisation jugée abusive, inappropriée ou contraire à la législation applicable, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de données de santé.


6. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION


6.1 Durée

Sauf indication contraire par écrit de DOPHINOTE, les présentes Conditions prennent effet (la « Date d’entrée en vigueur ») lorsque l’utilisateur accède pour la première fois aux Services et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes Conditions (« Durée »).


6.2 Suspension et Résiliation


DOPHINOTE peut suspendre, résilier et/ou modifier les conditions de votre accès aux Services, y compris mais sans s’y limiter la Plateforme, et/ou toute licence qui vous est accordée aux termes des présentes, sans préavis ni compensation, et DOPHINOTE ne sera pas tenue responsable envers vous ou un tiers pour toute perte associée, pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), notamment en cas de problèmes techniques ou de non-respect des présentes Conditions.


DOPHINOTE peut, à sa seule discrétion, lever une suspension ou annuler une résiliation.

Vous pouvez mettre fin à votre accès en cessant d’utiliser les Services et en notifiant DOPHINOTE (voir les coordonnées ci-dessous). Votre accès aux Services, y compris à la Plateforme, prend automatiquement fin à la date la plus précoce entre :


(a) votre résiliation ou celle de DOPHINOTE ; ou

(b) votre non-conformité avec les présentes Conditions.

Votre accès au Contenu Payant prendra fin à l’expiration des permissions de ce contenu, après quoi vous pourrez soit renouveler un Abonnement Payant, soit cesser d’y accéder.


L’annulation ou la résiliation de votre accès ne vous libère pas de vos obligations ou garanties conformément aux présentes Conditions ou à toute autre politique pertinente de DOPHINOTE.


7. MISES À JOUR DE LA PLATEFORME, DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


7.1 Mises à jour de la Plateforme

DOPHINOTE, à sa seule discrétion, peut fournir des correctifs, des mises à jour et/ou des améliorations aux Services, y compris à la Plateforme.

DOPHINOTE peut également :


(a) mettre à jour la Plateforme à distance sans vous prévenir;

(b) modifier, suspendre, interrompre, remplacer ou limiter votre accès à une partie ou à la totalité des Services; ou

(c) supprimer toute fonctionnalité de la Plateforme.


Vous reconnaissez et consentez à ce que DOPHINOTE applique ces mises à jour et qu’aucune obligation de maintenance ou de support ne soit garantie.


7.2 Exclusion de Responsabilité

LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET DOPHINOTE, AINSI QUE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS (COLLECTIVEMENT LES « REPRÉSENTANTS » ), DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET DE CONFORMITÉ AUX LOIS EN VIGUEUR. DOPHINOTE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS.


DOPHINOTE EST UNE PLATEFORME UTILISANT L’INTELLIGENCE ARTFICIELLE. L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PEUT COMPORTER DES ERREURS. VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE LA RELECTURE ET DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE LA TRANSCRIPTION DE VOS NOTES MÉDICALES.


DOPHINOTE NE FOURNIT AUCUN AVIS, DIAGNOSTIC, NI RECOMMANDATION MÉDICALE. LES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE INTÉGRÉS AUX SERVICES SONT FOURNIS À TITRE D’ASSISTANCE UNIQUEMENT ET NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT CLINIQUE DU PRATICIEN


7.3 Limitation de Responsabilité

DOPHINOTE ET SES REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE SERVICES TIERS.


7.4 Indemnisation


Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager DOPHINOTE et ses Représentants de toute responsabilité en cas de réclamation liée à :

(a) la violation par vous de droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(b) votre utilisation des Services en violation des lois applicables ;

(c) tout dommage, blessure, négligence ou faute intentionnelle ;

(d) toute violation de contrat avec un tiers.


8. RÈGLEMENT DES LITIGES


8.1 Résolution Informelle des Litiges


Avant toute action légale, vous acceptez de contacter DOPHINOTE à l’adresse info@dophinote.ca pour tenter de résoudre tout différend à l’amiable.


8.2 Recours aux Tribunaux


Les parties s’engagent, avant de recourir aux tribunaux, à tenter une médiation volontaire auprès d’un médiateur accrédité par l’IMAQ.


En cas de différend découlant du présent contrat, qui n'aurait pas été résolu dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification, celui-ci pourra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.


9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation des Services est également régie par la Politique de Confidentialité de DOPHINOTE, disponible sur le site. Si vous êtes en désaccord avec celle-ci, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et contacter DOPHINOTE.


10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


10.1 Loi Applicable

Les Conditions, la Politique de Confidentialité et toutes autres politiques connexes de DOPHINOTE sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada.


DOPHINOTE traite tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) . DOPHINOTE désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, joignable à info@dophinote.ca.


10.2 Relation Indépendante

Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et DOPHINOTE.


10.3 Divisibilité et Renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, elle sera interprétée de manière à atteindre au mieux son objectif initial. L’absence d’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation.


10.4 Absence de Conflit

Vous confirmez qu’en acceptant les Conditions, vous ne violez aucun autre accord conclu avec un tiers.


10.5 Cession

Sous réserve des lois applicables, DOPHINOTE peut céder les présentes Conditions ou toute politique connexe sans votre consentement. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans autorisation préalable.


10.6 Survivance

Les sections 2.5, 3.4, 3.5, 3.6, 4, 6.2, 7, 8, 9 et 10 demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.


10.7 Intégralité de l’Accord

Les Conditions, la Politique de Confidentialité et toute autre politique pertinente constituent l’accord complet entre vous et DOPHINOTE et remplacent toute communication ou accord antérieur, oral ou écrit.


10.8 Contact

Pour toute question, demande ou commentaire concernant ces Conditions, veuillez contacter DOPHINOTE à : info@dophinote.ca.


10.9 Modifications

DOPHINOTE se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et vous informera de chaque mise à jour. Après notification, votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des modifications. Sauf indication contraire, les modifications entrent automatiquement en vigueur trente (30) jours après la notification.